CRÉATION D’UN TRIBUNAL COMMERCIAL INTERNATIONAL ANGLOPHONE A BRUXELLES
CREATION D’UN TRIBUNAL COMMERCIAL INTERNATIONAL ANGLOPHONE A BRUXELLES
Le gouvernement fédéral a approuvé le 27 octobre 2017 la création du «Brussels International Business Court » (BIBC).
Cette nouvelle juridiction siègera en anglais.
Selon le projet de loi, cette juridiction sera financée par un fonds chapeauté par le SPF Justice et alimenté – du moins en partie – par les frais de justice réclamés aux parties.
Le BIBC rendra, dans des délais rapides, des décisions dans des litiges commerciaux internationaux, et ce, en dernier ressort, c’est-à-dire sans possibilité de recours, comme en matière d’arbitrage.
Le BIBC sera composé d’un président et d’un vice-président nommés par le SPF Justice et issu de la chambre de la cour d’appel de Bruxelles spécialisée dans les affaires de régulation des marchés.
Ces deux magistrats désigneront, pour cinq ans, des juges experts en droit commercial choisis parmi des professeurs d’université et des avocats disposant des connaissances requises en langue anglaise.
Le siège sera composé de trois personnes : un magistrat professionnel et deux experts désignés dans la réserve ci-dessus.
Le projet de création du BIBC part du constat qu’un nombre croissant de contrats commerciaux internationaux sont rédigés en anglais.
D’autre part, Bruxelles veut attirer vers elle les banques, compagnies d’assurances et entreprises d’investissements qui vont quitter Londres du fait du BREXIT, et ces acteurs économiques voudront faire trancher leurs litiges par une juridiction située en Belgique plutôt qu’à Londres, ou plutôt que par l’arbitrage.
Le BIBC ressemblera en fait fort à une juridiction arbitrale et jouira de la même autonomie, en dehors de la structure de l’appareil judiciaire belge.
A noter qu’il existe à Paris, au sein du tribunal de commerce et de la cour d’appel, des chambres commerciales internationales où les audiences pourront se tenir en anglais, même si les actes de procédure y seront rédigés en français.
Pour toute information : muller@vandenberg-law.eu