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L’extension de la faillite aux professions libérales

Une loi du 11 août 2017 vise à intégrer au sein d’une même législation, à savoir le Code de droit économique, l’intégralité des dispositions légales relatives à l’insolvabilité des entreprises, à savoir celles relatives aux enquêtes commerciales, à la procédure de réorganisation judiciaire et à la faillite. Cette loi entrera en vigueur le 1er mai prochain (2018).

La nouveauté essentielle de cette loi réside en l’abandon de la notion de « commerçant » et en l’élargissement du champ d’application du droit de l’insolvabilité à tout « opérateur économique », et donc notamment aux professions libérales, que celles-ci exercent leurs activités à titre individuel ou en société. Désormais, un avocat, un architecte et même un médecin pourront, en vue de faciliter la réorganisation de leurs activités, solliciter du tribunal (de commerce, mais bientôt « de l’entreprise ») la désignation d’un médiateur d’entreprise pour conclure un accord amiable avec leurs créanciers ou introduire une procédure de réorganisation judiciaire aux fins de préserver la continuité de leur activité.

Ce sera l’occasion pour certains titulaires de professions libérales d’assainir leur situation financière, mais par ailleurs, les titulaires de professions libérales risquent, lorsque la poursuite de leur activité apparaît menacée, de se voir désigner un administrateur provisoire, voire d’être déclarés en faillite par le tribunal en cas de cessation persistante de leurs paiements.

Pour toute information : muller@vandenberg-law.eu


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