La médiation d’entreprise
La fonction du médiateur d’entreprise
Le médiateur d’entreprise est un intermédiaire désigné par le tribunal de l’entreprise qui a pour mission d’accompagner les dirigeants d’entreprises en difficulté dans le cadre de la négociation avec ses créanciers, ou avec certains de ses créanciers, d’un plan de redressement de l’entreprise, d’une réorganisation de tout ou partie de ses actifs, de ses dettes ou de ses activités.
La fonction d’un médiateur consiste donc à rapprocher les parties – l’entreprise et ses créanciers – en vue de la conclusion d’un accord.
Un grand atout de la médiation d’entreprise est qu’elle est confidentielle : elle ne fait l’objet d’aucune publication officielle.
La mission du médiateur d’entreprise
La mission du médiateur est le plus souvent proposée par l’entreprise elle-même.
Le tribunal de l’entreprise valide la mission du médiateur et en fixe l’étendue et la durée.
La durée de la mission du médiateur d’entreprise
La durée de la mission du médiateur d’entreprise peut être adaptée à toute situation.
L’entreprise peut décider d’abréger la durée de la mission et ce, même avant la fin de la durée fixée par le tribunal de l’entreprise.
Les honoraires du médiateur d’entreprise
C’est généralement l’entreprise elle‐même qui paie les honoraires du médiateur d’entreprise.
La région de Bruxelles-Capitale a mis en place une prise en charge d’une partie des honoraires du médiateur d’entreprise.
Maître Lawrence Muller est médiateur d’entreprise auprès du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles et est joignable à l’adresse suivante : muller@vandenberg-law.eu