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La réforme du droit des groupements

Le gouvernement fédéral a adopté le 20 juillet 2017 un avant-projet de loi « introduisant le Code des sociétés et associations ».
La législation projetée vise à intégrer dans un même code l’ensemble du droit des groupements, comprenant tant les sociétés que les associations et fondations.
Elle s’appuie sur le constat que le droit des sociétés belge ne répond plus aux besoins du monde entrepreneurial contemporain.

Relevons dans l’avant-projet les éléments suivants :

Abandon de la distinction entre société civiles et sociétés commerciales
La législation projetée vise à intégrer dans un même code toutes les sociétés, y compris celles non dotées de la personnalité juridique.

Intégration du droit des sociétés et des associations
Les associations (tant nationales qu’internationales) sans but lucratif et les fondations (privées ou d’utilité publique) sont dorénavant considérées comme des entreprises. Elles sont dès lors soumises aux dispositions légales relatives à l’insolvabilité des entreprises (enquêtes commerciales, procédures de réorganisation judiciaire, faillite).
La distribution des bénéfices est désormais le seul critère distinctif entre les sociétés et les associations et les fondations.
A la différence des sociétés, il reste cependant interdit aux associations de verser des dividendes à leurs membres.

Diminution du nombre de formes de sociétés
Seules continuent d’exister :
1) la société simple, la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS) ;
2) la société à responsabilité limitée (SRL) ;
3) la société coopérative (SC) ;
4) la société anonyme (SA), qui, comme la SRL, peut être unipersonnelle ;
5) les formes de sociétés européennes : groupement européen d’intérêt économique (GEIE), société européenne (SE) et société coopérative européenne (SCE) ;
6) les associations sans personnalité juridique ;
7) les associations sans but lucratif (ASBL) et les associations internationales sans but lucratif (AISBL) et les fondations privées (FP) ou d’utilité publique (FUP).
La société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI), la société en commandite par actions (SCA), le groupement (belge) d’intérêt économique (GIE), la société agricole (SARG) et la société à finalité sociale (SFS) sont supprimés.

Réforme complète de la société à responsabilité limitée (SRL)
Le régime de la SRL, qui est amenée à devenir la forme principale de société, est libéralisé. Les titres (à savoir dorénavant les « actions ») de la SRL pourront être librement cessibles, comme ceux de la SA. Le capital social est supprimé pour la SRL et est remplacé par le concept de « fonds propres suffisants ». Les distributions de dividendes de la SRL seront liées, non plus à un test fondé sur le capital, mais à un double test d’actif net et de liquidité.

Administration de la SA
Un choix sera possible entre:
1) un administrateur unique;
2) un conseil d’administration collégial ;
3) une direction double avec un conseil de direction placé sous la surveillance dun conseil de surveillance.
D’autre part, il devient possible de déroger à la règle de la révocabilité ad nutum des administrateurs, cette règle devenant supplétive.

Possibilité d’actions à votes multiples ou sans droits de vote dans les SA
Le droit de vote multiple ne sera soumis à aucune restriction dans les sociétés non cotées.
Dans les sociétés cotées, seul un droit de vote double sera possible, et ce uniquement pour les actions nominatives entièrement libérées ayant appartenu pendant au moins deux années consécutives au même actionnaire.

Limitation de la responsabilité des administrateurs des personnes morales
La responsabilité des administrateurs sera limitée à un montant défini sur la base de la dimension, du chiffre d’affaires et du total du bilan de la société.

Abandon de la théorie du siège réel - Procédure de transfert frontalier du siège social
Une société ayant son siège en Belgique continuera d’être une société belge si elle transfère son siège à l’étranger. Une procédure de transformation frontalière est en outre instaurée.

Pour toute information : muller@vandenberg-law.eu

(1) Le présent article ne prétend pas être exhaustif

 


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